Dans un point de presse animé le 7 août dernier à Brazzaville, le Consortium des Associations pour la Promotion de la Gouvernance démocratique et l’Etat de Droit (CAPGED) a demandé au procureur général près la Cour d’Appel de Brazzaville, au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville ainsi qu’au ministre de la Sécurité et de l’Ordre public, de revoir la procédure d’enquête entamée dans l’affaire sus citée.
Ce collectif d’organisations congolaises de défense des droits de l’homme a fait constater les vices de procédure qui selon elles entacheraient cette enquête et qui, en outre, seraient préjudiciables pour les accusés qui jusqu’ici bénéficieraient encore de la présomption d’innocence.
« Cependant, il ne fait l’ombre d’aucun doute qu’aussi bien la divulgation des séquences d’enquêtes que le communiqué de presse organisé par les enquêteurs des forces de police, violent le secret de l’instruction au regard de l’article 11 du code de procédure pénale qui dispose :
1- sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.
2- toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 378 du code pénal.
Ceci étant, le fait de publier les vidéos dans lesquelles les présumés braqueurs sont présentés comme coupables constitue non seulement une violation du droit à l’image mais aussi celle du principe sacro-saint de la présomption d’innocence dont devrait bénéficier tout individu accusé d’un acte délictueux ou criminel », ont-ils rappelé.
Ces derniers relèvent aussi que le rôle de la police à cette étape est de : « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les autres tant qu’une information n’est pas ouverte » conformément à l’article 14 alinéa 1 du code de procédure pénale, celle-ci ne doit en aucun cas s’autoriser à se substituer en une instance judiciaire pour statuer sur l’innocence ou la culpabilité de certains prévenus. Dans le cas d’espèce, la police devrait se contenter de transmettre les procès-verbaux au procureur de la République sous l’autorité de laquelle elle exerce ses fonctions (articles 28, 29 et 30 du code de procédure pénale).
« Etant entendu que cette affaire fait transparaitre l’implication des autorités supérieures des forces de police, selon les témoignages de certains présumés braqueurs, et au regard de ce qui précède, nous émettons des réserves quant à la crédibilité et l’impartialité du rapport d’enquête préliminaire produit par ladite Police », pouvait-on lire dans leur mot linéaire.
Par ailleurs, Le Capged suggère au procureur général près la Cour d’Appel de Brazzaville et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville : -D’annuler la décision qui a été prise par la commission d’enquête de blanchir certains présumés braqueurs et d’en incriminer d’autres; De dessaisir la police de cette mission d’enquête qui fait transparaitre un conflit d’intérêt et une usurpation de pouvoir ; -De commettre cette mission d’enquête à la brigade de recherche de la Gendarmerie nationale ou à une commission mixte composée des agents de la Police et de la Gendarmerie nationale ; -D’ouvrir des informations judiciaires pour les allégations sur les précédents braquages, la thésaurisation et le trafic d’armes et munitions de guerre.
Le Consortium des Associations pour la Promotion de la Gouvernance démocratique et l’Etat de Droit a également demandé au Ministre de la Sécurité et de l’Ordre public: De veiller au respect des normes relatives à la procédure pénale par les agents de police et prononcer des sanctions administratives aux contrevenants.
Pour rappel, l’affaire dite du « Braquage de Mère Alice » est survenue à Brazzaville dans la nuit du 8 au 9 août 2022, elle met en cause certains officiers, sous-officiers et supplétifs des forces de police. Cette affaire ne cesse de délier les langues, après surtout le communiqué rendu publique par la police qui blanchissait le capitaine Manounou surnommé MORGANE et un brigadier-chef. Une situation qui vient mettre à nu tous les coups bas à main armée qui se passe dans la ville de Brazzaville et réveiller des braquages antérieurs à l’instar de (BUROTOP, ICC etc).
Notons que Le Capged est composé de cinq organisations de la société civile chargées défendre les droits humains et la gouvernance démocratique. Il s’agit de l’OCDH, du Forum pour la gouvernance et les droits de l’homme, de l’Association pour le respect du droit des populations autochtones, du Développement durable et du droit de l’homme, du Cercle des droits de l’homme et de développement et du Mouvement ras-le-bol.
